Le Règlement sur la protection des passagers aériens, article par article
Ce que dit vraiment le DORS/2019-150, dans l’ordre du texte, avec les montants qu’il fixe et ce qu’il laisse de côté.
Votre indemnité · YVR · Vancouver → YYZ · Toronto
1 000 $
par passager, sans commission · due
- RPPA (Canada)1 000 $ · due
Gros transporteur, cause sous son contrôle.
- Distance orthodromique
- 3 346 km
- Tranche de distance
- 1 500 à 3 500 km
- Demande à la compagnie (RPPA, un an)
- 22 octobre 2027
Rédiger la lettre de réclamation
Préparé par Radif Partners · Méthode · droit en vigueur au 22 octobre 2026 · 4 008 aéroports (OurAirports)
Le Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150, a été pris par l’Office des transports du Canada en vertu de l’article 86.11 de la Loi sur les transports au Canada. Il vise tous les vols à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada, correspondances comprises, et toute compagnie qui les exploite. Chaque retard, annulation ou refus d’embarquement est classé dans l’une de trois catégories : sous le contrôle du transporteur, sous son contrôle mais nécessaire par souci de sécurité, ou hors de son contrôle. Les trois obligent à informer les passagers et à les mener à destination ; seule la première ouvre droit à une indemnité, fixée à l’article 19 pour les retards et annulations (400 $, 700 $ ou 1 000 $ pour un gros transporteur, 125 $, 250 $ ou 500 $ pour un petit, selon les heures de retard à l’arrivée) et à l’article 20 pour le refus d’embarquement (900 $, 1 800 $ ou 2 400 $). Le texte consolidé par Justice Canada est à jour au 30 septembre 2026 ; sa dernière modification date du 8 septembre 2022.
Qui est responsable
L’article 2 rend le transporteur exploitant responsable des principales obligations. Quand une compagnie transporte des passagers pour le compte d’une autre en vertu d’un accord commercial, les deux sont solidairement tenues de certaines obligations, et la compagnie qui a émis le billet doit fournir l’information exigée. En partage de code, le nom inscrit sur le billet et celui de l’équipage peuvent différer : le calculateur demande la compagnie qui a réellement exploité le vol.
Les trois catégories et leurs effets
| Catégorie | Information | Réacheminement ou remboursement | Repas, hôtel | Indemnité |
|---|---|---|---|---|
| Sous son contrôle, hors sécurité | oui | oui, d’abord dans les 9 h | oui, dès 2 h | oui |
| Sous son contrôle, sécurité | oui | oui, d’abord dans les 9 h | oui, dès 2 h | non |
| Hors de son contrôle (art. 10) | oui | oui, d’abord dans les 48 h | non | non |
L’article 10 énumère les situations hors du contrôle du transporteur : guerre ou instabilité politique, actes illicites, conditions météorologiques ou catastrophes naturelles qui rendent l’exploitation sécuritaire impossible, instructions du contrôle aérien, NOTAM, menace à la sûreté, problèmes d’exploitation de l’aéroport, urgence médicale, collision avec un animal, conflit de travail au sein du transporteur ou d’un fournisseur de services essentiels, défaut de fabrication signalé par le constructeur ou une autorité, ordre d’un représentant de l’État. Un retard en cascade causé par l’une de ces situations est aussi hors de son contrôle si la compagnie a pris toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
RPPA : indemnité selon le retard
Indemnité minimale
500 $
| Billet remboursé à la place | 125 $ |
| Refus d’embarquement, même retard | 2 400 $ |
Cause sous le contrôle du transporteur, non liée à la sécurité.
L’indemnité en détail
L’article 19 paie selon le retard à l’arrivée à la destination du billet d’origine : 400 $, 700 $ ou 1 000 $ pour un gros transporteur. Si les autres arrangements ne vous conviennent pas et que le billet est remboursé, le montant forfaitaire est de 400 $ (125 $ pour un petit). La demande se dépose avant le premier anniversaire du retard ou de l’annulation, et le transporteur a 30 jours pour payer ou expliquer son refus. L’article 21 impose un paiement en argent, sauf si vous choisissez par écrit une autre forme d’une valeur supérieure et sans date d’expiration.
Bagages et Convention de Montréal
L’article 23 ajoute les frais de bagages à l’indemnité prévue par la Loi sur le transport aérien, qui met en œuvre la Convention de Montréal : jusqu’à 1 519 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024, environ 2 892 $ au cours du FMI du 20 octobre 2026. Voir bagages retardés ou perdus.
Ce qui est en projet
Des modifications ont été publiées en projet dans la Partie I de la Gazette du Canada en décembre 2025, et le projet de loi C-31 a été déposé le 2 mai 2026. Rien de cela n’est en vigueur : cette page et le calculateur appliquent le texte consolidé tel quel et changeront le jour où de nouvelles règles s’appliqueront.