Porter une demande d’indemnité impayée devant l’Office des transports du Canada
L’Office n’intervient qu’après que la compagnie a eu sa chance : l’ordre des démarches compte autant que la demande elle-même.
Dernier jour
13 mars 2027
- Demande au transporteur (un an) : 13 mars 2027 · encore 141 jours
Préparé par Radif Partners · Méthode · droit en vigueur au 22 octobre 2026 · 4 008 aéroports (OurAirports)
L’Office des transports du Canada règle les différends entre passagers et compagnies aériennes sur le Règlement sur la protection des passagers aériens et les tarifs des transporteurs. Il ne remplace pas la demande au transporteur : il faut d’abord écrire à la compagnie qui exploitait le vol, avant le premier anniversaire du retard ou de l’annulation, et lui laisser 30 jours pour répondre, soit le délai que le Règlement lui donne pour payer ou motiver un refus. Si la demande n’est toujours pas réglée après ces 30 jours, ou si la réponse n’applique pas les règles, vous pouvez déposer une plainte en ligne auprès de l’Office en joignant la preuve de votre demande écrite. L’Office peut ordonner au transporteur de payer ce que prévoit le Règlement. La procédure est longue : en 2025, la presse faisait état d’un arriéré de plusieurs dizaines de milliers de plaintes et d’attentes de plusieurs mois. Le dépôt est gratuit, sans avocat, et une société de réclamation n’ajoute au dossier que sa commission.
Les démarches, dans l’ordre
- Écrire à la compagnie qui exploitait le vol, avant le premier anniversaire du retard ou de l’annulation. La lettre produite par le calculateur contient tout ce qu’il faut.
- Attendre 30 jours : la compagnie doit payer ou expliquer pourquoi elle estime ne rien devoir.
- Sans réponse, ou devant un refus mal fondé : déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada, avec la preuve de l’étape 1.
Le calculateur de délais ci-dessus donne le dernier jour pour envoyer votre demande selon chaque régime. Pour un vol du 14 mars 2026, la demande au titre du RPPA doit parvenir au transporteur au plus tard le 13 mars 2027.
Jusqu’à quand réclamer ?
Prescription en Allemagne
31 décembre 2029
| UK261, England & Wales | 15 mars 2032 |
| Canada (RPPA) | 14 mars 2027 |
Pour un vol le 15 du mois.
Ce que l’Office examine
La question porte le plus souvent sur la catégorie de la cause. Une compagnie qui refuse au nom de la « sécurité » ou de « circonstances indépendantes de sa volonté » doit pouvoir dire quelle situation de l’article 10 ou quelle décision de sécurité s’appliquait. Demandez cette explication par écrit : l’article 13 du Règlement oblige le transporteur à donner la raison. Une plainte qui met la cause invoquée en regard des faits observés se tranche plus facilement.
Ce qu’il ne fait pas
Il n’accorde pas d’indemnité pour le stress ou une perte de revenus au-delà du Règlement et des tarifs, et ne paie pas deux fois si vous avez déjà été indemnisé sous un autre régime (paragraphe 86,11(3)). Pour un préjudice supérieur aux montants fixes, il faut passer par un tribunal. Les bagages ont leurs propres délais, courts : voir bagage retardé ou perdu.